Nouvelle méthode de calcul de la TVQ dès le 1er janvier 2013

Ces informations proviennent textuellement du site de Revenu Québec : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/taxes/tvq_tps/modifications-regime-tvq.aspx

D’importantes modifications apportées au régime de la TVQ entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Ces nouvelles mesures font suite à l’entente de coordination fiscale conclue entre le Canada et le Québec le 28 mars 2012.

Mesures en vigueur à compter du 1er janvier 2013

Nouvelle méthode de calcul de la TVQ

À compter du 1er janvier 2013, la TVQ sera calculée sur le prix de vente excluant la TPS. Toutefois, pour que le total des taxes à payer demeure le même, le taux de la TVQ sera rajusté à 9,975 %.

Si votre caisse enregistreuse ne peut pas traiter un chiffre ayant trois décimales, consultez la page Calcul des taxes.

Incidences des modifications sur les services financiers fournis au Québec

À compter du 1er janvier 2013, les services financiers, qui sont actuellement détaxés dans le régime de la TVQ, deviendront exonérés. Par conséquent, les institutions financières n’auront pas droit au remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l’égard des biens et des services acquis pour effectuer leurs fournitures de services financiers.

Des règles sont prévues pour aider les institutions financières à remplir leurs obligations fiscales durant la période de transition. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, consultez la page sur les règles transitoires.

Mesure en vigueur à compter du 1er avril 2013

Paiement des taxes (TVQ et TPS/TVH) par tous les ministères et organismes fédéraux et provinciaux sur l’acquisition de biens et de services

À compter du 1er avril 2013, vous devrez facturer la TVQ et la TPS/TVH à tous les ministères et organismes fédéraux et provinciaux. Par conséquent, les certificats d’exemption exigés au moment de l’achat ne pourront plus être utilisés.

Les règles énoncées dans la page Moment où la TVQ et la TPS sont exigibles permettent de déterminer le moment où les taxes sont payables.

Pour obtenir plus d’information relativement aux contrats que vous avez conclus avec des ministères et des organismes et qui seront en cours au 1er avril 2013, communiquez avec les ministères et les organismes concernés.